Version V1 19/02/2026 Plateformes de révision en ligne
Sommaire
- Objet
- Identification de l’éditeur / du vendeur
- Offre – description des services
- Commande et acceptation des CGV
- Tarifs et modalités de paiement
- Accès au service – activation – durée
- Compte utilisateur – licence – interdiction de partage
- Droit de rétractation
- Support – assistance – réclamations
- Disponibilité – maintenance
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Protection des données personnelles (RGPD)
- Force majeure
- Loi applicable – juridiction
- Modification des CGV
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par NEWDEAL INSTITUT (N.D.I.), société éditrice et exploitante de la plateforme de révision en ligne accessible via klf-examen.fr (ci-après « la Plateforme »), à toute personne physique souhaitant acheter un accès à un ou plusieurs modules de préparation (ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site klf-examen.fr, notamment pour l’achat d’accès à des contenus numériques (Examen civique, et à l’avenir TCF, DELF/DALF, TEF, etc.).
2. Identification de l’éditeur / du vendeur
NEWDEAL INSTITUT (N.D.I.)
SAS au capital social de 51 000 €
Siège social : Jardin de l’Ars, 2 parvis Gattebourse, 33800 Bordeaux, France
RCS : Bordeaux
SIREN : 511 363 632
SIRET (siège) : 511 363 632 00064
TVA intracommunautaire : FR18 511 363 632
APE : 85.59A – Formation continue d’adultes
Support Plateforme
Email : examplatform@klf.fr
Téléphone : +33 9 53 03 16 20
3. Offre – description des services
La Plateforme propose des modules de préparation en ligne (ci-après « Modules »), accessibles via un espace personnel, incluant notamment selon le Module :
- des quiz thématiques alignés sur le format des épreuves ;
- des sessions en conditions d’examen (ex. Examen civique : 40 questions, jusqu’à 45 minutes, avec possibilité d’interrompre lors des entraînements) ;
- une base de questions (ex. Examen civique : 500+ questions) ;
- des statistiques de progression et un historique des entraînements ;
- un accès optimisé ordinateur, tablette et mobile.
La description détaillée et à jour de chaque Module est présentée sur la page de commande correspondante sur klf-examen.fr et prévaut en cas de contradiction mineure avec les présentes CGV.
Important : la Plateforme est un outil d’entraînement et ne constitue ni un examen officiel, ni une promesse de réussite.
4. Commande et acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client déclare :
- être majeur et avoir la capacité juridique pour conclure le contrat ;
- fournir des informations exactes et à jour (notamment l’email nécessaire à la création du Compte).
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC, au moment de la commande.
Examen civique – Accès Premium (offre en vigueur à ce jour, sauf mention contraire sur le site) :
- 49 € TTC
- 3 mois d’accès illimité
- paiement unique, sans renouvellement automatique (renouvelable par un nouvel achat)
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via Stripe (ou tout autre moyen proposé sur le site). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est envoyée par email.
6. Accès au service – activation – durée
L’accès à la Plateforme est ouvert après validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants par email, généralement dans un délai de 5 à 15 minutes (temps de traitement).
La durée d’accès indiquée lors de l’achat (ex. 3 mois) débute à la date d’achat (date de validation du paiement).
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants.
7. Compte utilisateur – licence individuelle – interdiction de partage
Sauf indication contraire, l’accès est concédé :
- pour 1 utilisateur ;
- à titre personnel et non cessible ;
- et lié à l’adresse email fournie lors de l’achat.
Le partage de compte et toute diffusion des contenus (copie, revente, mise à disposition à des tiers) sont strictement interdits.
En cas de non-respect, Newdeal Institut se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès, sans remboursement en cas de manquement avéré.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé après :
- l’accord préalable exprès du Client pour un accès immédiat au service ;
- la reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case confirmant :
« J’accepte l’exécution immédiate du service et je renonce à mon droit de rétractation. »
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation du paiement et mise à disposition de l’accès.
9. Support – assistance – réclamations
En cas de difficulté (accès non reçu, bug, indisponibilité, anomalie de paiement), le Client contacte le support :
- Email : examplatform@klf.fr
- Téléphone : +33 9 53 03 16 20
Newdeal Institut s’efforce de traiter les demandes dans des délais raisonnables, en priorité les jours ouvrés.
10. Disponibilité – maintenance (obligation de moyens)
Newdeal Institut met en œuvre ses meilleurs efforts (« best effort ») pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance (préventive, corrective ou évolutive) et d’éventuels incidents techniques.
Newdeal Institut ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.
11. Responsabilité
Newdeal Institut met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir l’absence d’interruptions techniques.
La Plateforme étant un outil d’entraînement, Newdeal Institut ne garantit pas les résultats à l’examen et ne peut être tenu responsable d’un échec.
Newdeal Institut ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme.
En tout état de cause, si sa responsabilité devait être retenue, l’indemnisation est limitée au montant effectivement payé pour le Module concerné.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus (questions, bases, textes, ressources, marque, interface) sont protégés et restent la propriété de KLF / Newdeal Institut ou de leurs ayants droit.
Toute reproduction, copie, extraction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation expresse.
13. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de l’inscription, de l’achat et de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité.
Données susceptibles d’être collectées : civilité/genre, nom, prénom, date de naissance, téléphone, nationalité, email, historique d’entraînement/progression.
Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les données de commande et de suivi peuvent être stockées dans Fidelo.
- Hébergement : Kinsta
- Sous-traitants : Stripe, Fidelo
- Politique de confidentialité : https://klf-examen.fr/privacy-policy/
Durées de conservation
- données « compte & activité » : 3 ans à compter du dernier contact/dernière activité ;
- données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, conformément au RGPD, en contactant examplatform@klf.fr.
14. Force majeure
Newdeal Institut ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Loi applicable – juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Newdeal Institut (Bordeaux), sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
16. Modification des CGV
Newdeal Institut se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande postérieure à leur mise en ligne.